Conditions générales de vente

Les Conditions Générales de Ventes sont obligatoires pour encadrer les transactions entre 2 parties. Ainsi cela permet de protéger l’acheteur et le vendeur autour de droits et de devoirs fixés.

Mise à jour le 4 octobre 2021

Propriétaire du site

Le présent site Internet www.europackwine.com est édité par la société PB APPRO DIFFUSION, Société en commandite
simple au capital de 150 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 483 234 431
RCS BEAUNE dont le siège social est sis : ZAC La Porte de Beaune 4 Rue Dominique Jean Larrey 21200 BEAUNE, ci-après
dénommée « Le Vendeur »

Préambule

  • Le Vendeur a pour activité la vente d’emballages sécurisés pour bouteilles de vins et spiritueux
  • Le Vendeur assure notamment la commercialisation de ses produits par le biais du site internet
    www.europackwine.com
  • Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur
  • Le Vendeur se réserve l droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site.
  • Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement à toutes les ventes conclues avec des acheteurs professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, sur lesquelles les présentes prévalent.

Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les ventes de Produits par le Vendeur intervenues par le biais de son Site internet.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, avant la Validation de la Commande au sens de l’Article 3. La Validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente

Article 3 – Commande des Produits et Etapes de Conclusion de la Vente en Ligne

Afin de réaliser la commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

  1. Composer l’adresse du Site,
  2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte Client,
  3. Remplir le formulaire de commande,
  4. Vérifier les éléments de la Commande
  5. Valider la Commande, et le prix total,
  6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne

Le Client reçoit ensuite par voie électronique une confirmation d’acceptation de paiement de la commande.
Le Client reçoit également par voie électronique un accusé réception valant confirmation de la Commande. Le Client pourra consulter en ligne si sa commande a bien été expédiée. La Livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnée, le Client s’engage à respecter les présentes Conditions contractuelles par application de l’Article 1316-1 du Code Civil. Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. A défaut de disponibilité des Produits, le Vendeur s’engage à en informer le Client.

Toutefois, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

Article 4 – Prix des Produits et Conditions de Validité

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.europackwine.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.europackwine.com

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet www.europackwine.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment, ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.europackwine.com, et calculés préalablement à la passation de la Commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés. La commande est validée à compter du jour du paiement effectif du prix.

Article 5 – Conditions de Paiement

Le paiement du prix de la commande par le Client s’effectue par l’intermédiaire de l’un des moyens de paiement suivants : carte bancaire, virement, traite, Paypal.

En cas de paiement par Carte Bancaire : La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l’Article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Global TTC.
A cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix global TTC serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

Pour les paiements par virement, traite et Paypal : ils ne seront considérés comme valables qu’à l’encaissement du prix global TTC.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client

Article 6 – Annulation de la commande

Toute commande validée par le Client sur le site ne peut plus être modifiée ou annulées par lui.
Le Client accepte expressément cette clause qui est une clause essentielle des présentes conditions générales de vente.

Article 7 – Indemnité Forfaitaire pour les frais de recouvrement

Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard équivalent au triple du
taux d’intérêt légal de l’année en cours, ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de QUARANTE (40) euros due
au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une demande d’indemnisation complémentaire dans l’hypothèse
où ceux-ci seraient supérieurs

Article 8 – Modification

Les présentes conditions générales de vente pourront être modifiées à tout moment par le Vendeur sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande sur le site Internet

Article 9 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 10 – Loi Applicable

Le présent Contrat sera régi par la loi française. De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente sont rédigées en Français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte Français ferait foi en cas de litige.

Article 11 – Contact

Le Client pourra contacter le Vendeur à tout moment à l’adresse et au numéro suivant :
PB APPRO DIFFUSION EUROPACKWINE
Siège Social : ZAC La Porte de Beaune – 4 Rue Dominique Jean Larrey – 21200 BEAUNE
Téléphone : 03.80.22.76.58
Email : approdiffusion@hotmail.fr

Article 12 – Clause attributive de juridiction

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu concernant tant leur validité leur interprétation leur exécution leur résiliation leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolue entre le vendeur et le client seront soumis au Tribunal de Commerce de DIJON.

Article 13 – Acceptation expresse du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.europackwine.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout
document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur