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Conditions Générales de Vente

Ci dessous retrouvez toutes nos conditions générales de vente.
Pour toutes questions nous restons disponible.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE 

Le présent site Internet www.europackwine.fr est édité par la société PB APPRO DIFFUSION, Société en commandite simple au capital de 150 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 483 234 431 RCS BEAUNE dont le siège social est sis : ZAC La Porte de Beaune 4 Rue Dominique Jean Larrey 21200 BEAUNE, ci-après dénommé « Le Vendeur »

Préambule

Le Vendeur a pour activité la vente d’emballages sécurisés pour bouteilles de vins et spiritueux. Le Vendeur assure notamment la commercialisation de ses produits par le biais du site internet www.europackwine.fr Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Article 1

Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des produits proposés par le Vendeur au Client. Sont entendus par le terme « Client » toute personne se rendant sur le site www.europackwine.fr et passant commande des Produits qui y sont proposés.

Article 4

Prix des Produits et Conditions de Validité

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.europackwine.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.europackwine.fr

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet www.europackwine.fr, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment, ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.europackwine.fr, et calculés préalablement à la passation de la Commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés, ou par voie postale, fax, email. La commande est validée à compter du jour du paiement effectif du prix.

Article 7

Livraison de la Commande

7.1 Les dates de livraison ne sont données qu’à titre indicatif. Aucune annulation ni indemnité ne peut être réclamée pour retard de Livraison. Le Client pourra toutefois demander l’annulation de sa commande et le remboursement des acomptes versés si la marchandise ne peut être livrée dans les trois mois suivant la validation de la commande.

7.2 Le Client devra impérativement vérifier, au moment de la livraison, le nombre et la qualité de la marchandise livrée et s’assurer qu’ils correspondent bien à celles commandées.

7.3 En cas d’avarie ou de manque constatés à la livraison, il incombe au destinataire d’en faire mention précise sur le bon de transport et d’exercer tout recours contre le transporteur, par lettre recommandée avec accusé réception dans les 3 jours, à peine de forclusion, conformément aux articles 105 et 106 du Code du Commerce.

7.4 Les réclamations éventuelles devront nous être adressées par écrit dans les huit jours suivant la réception de la marchandise, et avant son utilisation.

7.5 En cas de retour de la marchandise, celui-ci se fera après notre accord, aux frais et risques du Client. Le retour d’un produit ne donnera lieu qu’à échange ou établissement d’un avoir.

Article 10

Propriété Intellectuelle

Le contenu du site internet www.europackwine.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de son contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 13

Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 16

Clause attributive de juridiction

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu concernant tant leur validité leur interprétation leur exécution leur résiliation leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolue entre le vendeur et le client seront soumis au Tribunal de Commerce de DIJON.

Article 2

Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement à toutes les ventes conclues avec des acheteurs professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, sur lesquelles les présentes prévalent. Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les ventes de Produits par le Vendeur intervenues par le biais de son Site internet.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, avant la Validation de la Commande au sens de l’Article 3. La Validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente

Article 5

Conditions de Paiement

Le paiement du prix de la commande par le Client s’effectue par l’intermédiaire de l’un des moyens de paiement suivants : carte bancaire, virement, traite, Paypal. En cas de paiement par Carte Bancaire : La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l’Article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Global TTC. A cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix global TTC serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée. Pour les paiements par virement, traite et Paypal : ils ne seront considérés comme valables qu’à l’encaissement du prix global TTC. Le Vendeur met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client

Article 8

Montant des Frais de Livraison

  • Franco de port à partir de 1200.00 euros HT de commande
  • Zone limitrophe franco de port à compter de 380.00 euros HT
  • Pour toute commande inférieure, il faut compter 12 % sur le montant HT de la Commande,
  • Le minimum de frais de port est de 15.00 €

Article 11

Indemnité Forfaitaire pour les frais de recouvrement

Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard équivalent au triple du taux d’intérêt légal de l’année en cours, ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de QUARANTE (40) euros due au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une demande d’indemnisation complémentaire dans l’hypothèse où ceux-ci seraient supérieurs

Article 14

Loi Applicable

Le présent Contrat sera régi par la loi française. De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente sont rédigées en Français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte Français ferait foi en cas de litige.

Article 16

Acceptation expresse du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.europackwine.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur

Article 3

Commande des Produits et Etapes de Conclusion de la Vente en Ligne

Afin de réaliser la commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

  1. Composer l’adresse du Site,
  2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte Client,
  3. Remplir le formulaire de commande,
  4. Vérifier les éléments de la Commande
  5. Valider la Commande, et le prix total,
  6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne

Le Client reçoit ensuite par voie électronique une confirmation d’acceptation de paiement de la commande. Le Client reçoit également par voie électronique un accusé réception valant confirmation de la Commande Le Client pourra consulter en ligne si sa commande a bien été expédiée La Livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.

Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnée, le Client s’engage à respecter les présentes Conditions contractuelles par application de l’Article 1316-1 du Code Civil.

Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. A défaut de disponibilité des Produits, le Vendeur s’engage à en informer le Client.

Toutefois, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

Article 6

Annulation de la commande

Toute commande validée par le Client sur le site ne peut plus être modifiée ou annulées par lui. Le Client accepte expressément cette clause qui est une clause essentielle des présentes conditions générales de vente.

Article 9

Délais de Livraison

9.1. Les livraisons sont effectuées dans un délai de DIX (10) jours en fonction du département en France. Les Délais de Livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande. Ces délais indicatifs ne concernent que les livraisons effectuées en France Métropolitaine. Pour toutes les livraisons à l’étranger, les délais peuvent varier en fonction du pays concerné

9.2. Vérification de la Commande à son arrivée. Le Client est tenu de vérifier l’état du colis ainsi que des produits lors de la livraison. Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires voire de refuser le colis lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Les réclamations doivent être adressées au transporteur par Lettre Recommandée avec demande d’avis de réception dans les TROIS (3) jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de livraison des biens. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné ou dans les conditions précitées éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L.133-3 du code du commerce

Article 12

Modification

Les présentes conditions générales de vente pourront être modifiées à tout moment par le Vendeur sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande sur le site Internet

Article 15

Contact

Le Client pourra contacter le Vendeur à tout moment à l’adresse et au numéro suivant :

PB APPRO DIFFUSION
EUROPACKWINE
Siège Social : ZAC La Porte de Beaune – 4 Rue Dominique Jean Larrey – 21200 BEAUNE
Téléphone : 03.80.22.76.58
Email : approdiffusion@hotmail.fr

Conditions Générales de Vente en vigueur à compter du : 26 Mars 2018